Une mise en demeure a été adressée le 18 février 2020 à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Si l'employeur estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d'absence (ASA).

A... ne s’est pas présenté à son poste de travail les 3, 8, 9, 27 et 28 avril 2023, sans en informer au préalable son employeur ni justifier de ces absences, en méconnaissance de l’article 7.02 de la convention

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. La rapporteure, signé H.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Elle soutient que : - la demande d'expertise ne présente pas un caractère utile dès lors que, en l'absence de faute intentionnelle ou inexcusable de son employeur, la requérante ne pourra pas obtenir

B..., salarié de l’entreprise, ait bien été absent du 6 au 12 janvier 2020 du fait d’un congé de paternité, la société AEG ne conteste pas que celui-ci était également absent de l’entreprise et n’a pas

en demeure préalable, du défaut de motivation, du vice de procédure en raison de l'absence de réception de la mise en demeure de regagner son poste et de l'absence d'information de ce qu'il encourrait

de décision de refus de communication des pièces du dossier administratif et sur un moyen d'ordre public tiré de l'absence de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs.

en demeure, notamment les éléments de fait établissant une situation dangereuse, les manquements de l'employeur et les mesures mises en place.

la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises par la caisse, et l'employeur fait retour à la caisse du dossier rempli et, le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Mme A... soutient que : - la procédure menée par l’inspecteur du travail est entachée d’illégalité, dès lors que certaines pièces fournies par son employeur ne lui ayant pas été transmises, le principe

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur

En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 14 juin 2017 à la suite d'une altercation avec un collègue, d'une deuxième

En outre, selon les pièces produites, l'employeur a mis en demeure l'intéressé, par une lettre du 30 juin 2021, adressée avec demande d'avis de réception, de justifier son absence et de reprendre son poste

Vu les autres pièces du dossier.