B est devenue caduque ; la délibération ne fait pas état de procédure de déclaration d'utilité publique mise en œuvre par la commune en 2020 et autorisée par le préfet en 2022 ; la délibération ne comporte

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

En tout état de cause, les délibérations litigieuses mentionnent suffisamment précisément l'objectif poursuivi qui correspond à la réalisation dans l'intérêt général, d'une opération répondant à plusieurs

d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

G excipe inutilement, en tout état de cause, de l'illégalité du certificat de numérotation délivré le 17 octobre 2018 à M.

En outre, ce courrier n'a été signé que par l'un des coindivisaires, M.

a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison de la maison dont il est propriétaire à Rostrenen (Côtes-d'Armor) ; 2°) la décharge totale ou partielle " des taxes en litige " ; 3°) la mise

d'indivision, par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Aux termes du dernier

La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.

En tout état de cause, les requérants n'établissent pas que l'autorité compétente n'aurait pas été mise en mesure grâce à l'ensemble des documents figurant au dossier d'apprécier la conformité du projet

par le juge judiciaire et qu'elle est toujours susceptible d'agir comme mandataire d'un des coïndivisaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la SARL Société immobilière du Goviro, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. / Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale

d'indivision, par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ».

par le juge judiciaire et qu'elle est toujours susceptible d'agir comme mandataire d'un des coïndivisaires.

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que cet avis figure au dossier d'enquête publique.

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties