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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
des charges du Parc Pereire.
DTA_2302910_20251125
25 novembre 2025
A... a adressé à la communauté d’agglomération de Thonon Agglomération une demande de modification du classement en zone Ne de sa parcelle et son admission au bénéfice du régime des STECAL, qui a été implicitement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision implicite de l’Université Toulouse 1 Capitole refusant de modifier
DTA_2508245_20260429
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet de modifier l’emplacement de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales à rejet limité du sud au nord de la parcelle.
6ème chambre
DTA_2105761_20230221
21 février 2023
toutefois modifier le montant de l'aide initialement attribuée.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
substantielle au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, et que les installations de production existantes, qui relevaient jusqu'alors du régime Seveso, et donc du régime de l'autorisation
2ème chambre
DTA_2301573_20250701
1 juillet 2025
; la modification simplifiée du plan résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 ne modifie que très marginalement le zonage du plan antérieur et ne change rien à la situation des bâtiments de
4 ème Chambre
DTA_2400323_20251107
7 novembre 2025
Par ailleurs, aucune disposition n’imposait à l’administration de notifier cet arrêté à l’agent avant de modifier effectivement le versement de son régime indemnitaire dès lors que cette modification résultait
DTA_2206261_20240117
17 janvier 2024
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification opérée change les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
1ère Chambre
DTA_2205938_20241108
8 novembre 2024
Cependant, le plan local d'urbanisme n'a pas été modifié suite à l'entrée en vigueur de la loi ELAN. 8. Pour certifier que le projet de M.
DTA_2100149_20231130
30 novembre 2023
les feuilles de soins dites triptyques dont elle a demandé la communication ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à sa demande de modification
6ème Chambre
DTA_2201400_20250318
18 mars 2025
, d'enjoindre au département de procéder au réexamen de son régime indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
DTA_2201540_20230606
6 juin 2023
changement d'armateur au sens et pour l'application des dispositions citées au point 4 du présent jugement.
DTA_2102284_20231214
14 décembre 2023
ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
8ème chambre
DTA_2003434_20230929
29 septembre 2023
B A, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a implicitement refusé de modifier son régime
1ère CHAMBRE
DTA_2400622_20250528
28 mai 2025
Ce changement du régime du temps de travail doit en revanche être soumis au comité technique paritaire de la commune, comme en l'espèce, lors de la réunion consacrée à ce sujet le 18 septembre 2024 au
3ème Chambre
DTA_2500254_20251009
9 octobre 2025
Par un arrêté du 10 avril 2003, modifié le 28 octobre 2003, le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé M. A...
DTA_2202698_20230331
31 mars 2023
11 avril 2022 sous le n° 2202698, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bachant a adopté les règles régissant
1ère chambre
DTA_2202878_20251204
4 décembre 2025
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
Lorsque cette modification présente un caractère substantiel, le préfet doit inviter l'exploitant à solliciter une nouvelle autorisation.
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