Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.

Sur les moyens relatifs à l'appréciation des motifs économiques du licenciement : 3.

Elle soutient que : - le secteur d'activité pris en compte pour l'appréciation du motif économique du licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; - la fermeture de l'établissement d'Estillac

Il soutient que : - la société BBDO n'étant pas son véritable employeur, il se trouvait dans une situation de co-emploi ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est

Elle soutient que : - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la

Elle soutient que : - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la

Il soutient que : - l’appréciation du motif économique du licenciement est entachée d’erreur d’appréciation, la situation financière de la société Trefilunion résultant d’une faute de l’actionnaire ;

Il soutient que : - l’appréciation du motif économique du licenciement est entachée d’erreur d’appréciation, la situation financière de la société Trefilunion résultant d’une faute de l’actionnaire ;

Il soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi dès lors que la société Dorel France n'établit pas l'existence de difficultés

En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 11.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 de ce code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Il ressort des décisions contestées que l'inspecteur du travail, sans justifier son appréciation par des données concrètes, s'est borné à estimer que le motif économique des licenciements était justifié

Dans ces conditions, la ministre du travail a pu, à bon droit, considérer que la réalité du motif économique du licenciement de Mme A... était établie.

Le 25 janvier 2021, la société Openskies a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B, salariée protégée, pour motif économique.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de fait, en ce que le motif économique du licenciement était infondé ; - elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que le document