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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2327050_20231201
1 décembre 2023
; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant le délai de départ volontaire : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
2ème Chambre
DTA_2210125_20260204
4 février 2026
Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L
DTA_2210764_20260204
DTA_2210143_20260204
DTA_2210755_20260204
Reconduite à la frontière
DTA_2504994_20251001
1 octobre 2025
; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201158_20230323
23 mars 2023
les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article
DTA_2206400_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ;
Juge unique (3)
DTA_2305094_20230901
1 septembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant retrait d'attestation de demande d'asile : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la
9ème chambre
DTA_2309992_20240603
3 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.
2ème chambre
DTA_2200006_20230209
9 février 2023
; - l'arrêté du 9 septembre 2021 est insuffisamment motivé ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a contracté la covid-19 dans l'exercice de ses fonctions
6ème Chambre
DTA_2106952_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision de lui refuser le bénéfice du CITIS a été prise avant même
3ème chambre
DTA_2403008_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
JU MW (7)
DTA_2206657_20221213
13 décembre 2022
: - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences
DTA_2206658_20221213
Juge unique (5)
DTA_2307623_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2305008_20251107
7 novembre 2025
de l’incompétence de son auteur ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que « M.
1ère Chambre
DTA_2103802_20231228
28 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise par des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire, en méconnaissance de l'article L.
7ème Chambre
DTA_2203601_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée
DTA_2301815_20250109
9 janvier 2025
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour
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