Elle n'a validé aucun des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) et s'est vu notifier, le 7 septembre 2020, une décision de non admission.

Le préfet du Val-de-Marne oppose une exception de non-lieu à statuer tirée de la délivrance à Mme B d'un nouveau récépissé le 13 août 2025, dans l'attente de la résolution du problème persistant de fabrication

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Les requérants soutiennent que la commune a commis une faute dans la délivrance, antérieurement à l'acquisition de la parcelle, du certificat d'urbanisme du 8 octobre 2018, en omettant de mentionner que

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu’un certificat de résidence algérien est en cours de fabrication.

Pour refuser à Mme B la délivrance d'un certificat de résident algérien sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne conteste pas la réalité

Il soutient que : - la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction n'a pas rapporté la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de résidence ; - le refus du préfet de

Il ressort des pièces du dossier, que Mme B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'" auto-entrepreneur / commerçant " au titre de l'activité qu'elle exerce dans le domaine

Il soutient que : S'agissant du refus de délivrance d'un certificat de résidence : - la décision est insuffisamment motivée ; - les articles R. 5221-20 et R. 5221-34 du code du travail ont été méconnus

B avait sollicité la délivrance d'un récépissé de demande de certificat de résidence avec droit au travail, seule une autorisation provisoire de séjour sans droit au travail lui a été remise.

Elle a demandé le 7 avril 2023 le renouvellement de ce titre ou la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, sur le fondement, respectivement, des articles 7 c) et 7 bis de l’accord franco-algérien

Cet arrêté a été retiré le 20 juin 2022 et la requérante s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien valable du 29 juin 2022 au 28 juin 2023.

Par décision en date du 13 octobre 2021, le maire de la commune de Bazeilles-sur-Othain leur a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant l'opération non réalisable.

Il soutient que : - en lui délivrant un certificat d'urbanisme comportant des informations erronées, le maire de la commune de Savigné a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune

, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation

S'agissant des conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de délivrance de certificat de résidence algérien et à la justification par le préfet d'une telle délivrance : 5.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de certificat de résidence algérien : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - il s'est engagé à remplir les fonctions

chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail

Elle soutient que : - elle a obtenu la délivrance puis le renouvellement des habilitations sollicitées depuis l’année 2018 et ses activités restent inchangées depuis lors ; - son certificat d’inscription

Le 20 juillet 2023, il a sollicité de nouveau la délivrance d'un certificat de résidence sur ce fondement.