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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205635_20230622
22 juin 2023
A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure ". 2.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2205416_20260129
29 janvier 2026
couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations.
1ère chambre
DTA_2001063_20230105
5 janvier 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
2ème chambre
DTA_2101469_20230525
25 mai 2023
commune au titre de l'année 2021, détaillé selon l'instruction M14 de 116 pages.
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
La CPAM de Paris, a également évalué, le 17 décembre 2021, les frais futurs de Mme G en lien avec la faute de l'AP-HP à la somme de 524 907,02 euros, en référence à une annuité de 28 068,05 euros.
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
d'annuler la convention de concession avec travaux en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés portant délégation de service public conclue le 12 août 2022 entre la communauté d'agglomération Pays
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202302_20221018
18 octobre 2022
cours des années 2021 et 2022, une série d'interruptions d'activité qui l'ont considérablement fragilisé ; l'encours des prêts contractés auprès de sa banque s'élève à 459 217 euros, générant des annuités
1ère Chambre
DTA_2300710_20250130
30 janvier 2025
Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2300710, et soutient, en outre, que la créance de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'est pas justifiée, dès lors que le paiement
Chambre 3
DTA_2200139_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - aucun texte ne fixe un niveau déterminé de la part de la contribution de l'Etat s'agissant des loyers ; - l'engagement contractuel de l'Etat a un caractère pérenne mais non immuable
formation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
justifiées par l'établissement payeur et, qu'en l'absence de communication de la liste des associés du fonds par ce dernier, il existe un risque de double remboursement de la retenue à la source.
DTA_2006911_20231129
DTA_2006913_20231129
B, pour la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Une note en délibéré, présentée pour le fonds Advanced Series Trust : AST J.P.
DTA_2006934_20231129
B, pour la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2024, le 11 décembre 2024 et le 8 janvier 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée
Juge unique 8
DTA_2304307_20250312
12 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
pas quatre mais sept salariés au moment du contrôle et la seconde dès lors que le travail dissimulé ne concerne que deux personnes (comme le mentionne le PV des services de police) et non pas quatre ;
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
qu’elle assumera certaines responsabilités. / 3. - Le tiers peut être une personne physique ou morale, déterminable ou non ».
DTA_2202767_20250702
3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction administrative doit être écartée.
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