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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311506_20250317
17 mars 2025
de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
DTA_2311508_20250317
DTA_2311509_20250317
DTA_2311510_20250317
DTA_2311546_20250317
DTA_2311548_20250317
DTA_2311550_20250317
DTA_2311553_20250317
DTA_2311554_20250317
Chambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
L’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes
1ère Chambre
DTA_2400114_20260213
13 février 2026
Lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".
3ème Chambre
DTA_2301099_20250626
26 juin 2025
Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'interdiction finale opposée à la requérante de réaliser la construction en litige est la conséquence, non de la décision illégale du 29 octobre 2018, mais
3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 et 4 que la déductibilité fiscale d'une provision est également subordonnée à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures
2ème Chambre
DTA_2001842_20220928
28 septembre 2022
Après la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de ces rectifications, M. B a formé une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 21 février 2020.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306690_20240226
26 février 2024
Il soutient que ces inondations résultent d'un défaut de conception et/ou d'entretien des ouvrages publics et de voirie de la commune.
DTA_2306239_20240226
2ème chambre
DTA_2106688_20231016
16 octobre 2023
commerciaux sont des revenus non exceptionnels résultant d'un surcroît d'activité ; - l'obtention d'un CIMR sur réclamation n'est pas subordonnée à un accroissement exceptionnel sur les seuls revenus
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
pris, d’autre part, et l’article L.3141-5 5° du code du travail, qui exclut de ce bénéfice les travailleurs en arrêt au-delà d’un an ainsi que ceux en arrêt pour cause de maladie ou d’accident d’origine non
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601460_20260428
28 avril 2026
ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non
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