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10 664 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311506_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311508_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311509_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311510_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311546_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311548_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311550_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311553_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311554_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401129_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400114_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la commission médicale d'établissement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003476_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301099_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'interdiction finale opposée à la requérante de réaliser la construction en litige est la conséquence, non de la décision illégale du 29 octobre 2018, mais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004352_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 et 4 que la déductibilité fiscale d'une provision est également subordonnée à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001842_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de ces rectifications, M. B a formé une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 21 février 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306690_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que ces inondations résultent d'un défaut de conception et/ou d'entretien des ouvrages publics et de voirie de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306239_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que ces inondations résultent d'un défaut de conception et/ou d'entretien des ouvrages publics et de voirie de la commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106688_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

commerciaux sont des revenus non exceptionnels résultant d'un surcroît d'activité ; - l'obtention d'un CIMR sur réclamation n'est pas subordonnée à un accroissement exceptionnel sur les seuls revenus

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

pris, d’autre part, et l’article L.3141-5 5° du code du travail, qui exclut de ce bénéfice les travailleurs en arrêt au-delà d’un an ainsi que ceux en arrêt pour cause de maladie ou d’accident d’origine non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601460_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Source officielle

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