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182 résultats pour « novation d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1910629_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Mme D a été recrutée par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice des ressources humaines à compter du 29 avril 2013 au sein du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404481_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il ressort toutefois de ses avis d'imposition et bulletins de salaire que la requérante, employée en contrat à durée déterminée au centre hospitalier universitaire de Toulouse depuis le 20 avril 2019 puis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006591_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

puis, à compter du 1er septembre 2015, par contrat de droit public à durée indéterminée.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

signé contesté ; - le sous-critère de notation relatif à " la mise en place du marché ", portant sur l'obligation de reprise des stocks et des données informatiques prévue aux articles 5.2.1 et 5.2.2

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219392_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

à durée déterminée d'une durée de trois ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502755_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Camara établit également avoir exercé une activité professionnelle dès la fin de son apprentissage, et justifie d’un contrat à durée indéterminée à compter du 23 janvier 2023 et jusqu’au mois de juin 2023

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302098_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toutefois, ce contrat à durée indéterminée n'est pas produit dans son intégralité et n'est pas daté.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010584_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle a conclu un contrat à durée indéterminée le 31 octobre 2012, modifié le 31 octobre 2013, en tant qu'enseignante d'anglais pour une durée de travail de 160 heures par année universitaire correspondant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906478_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108520_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D a été recruté à compter du 1er septembre 2019 sous couvert d'un contrat à durée déterminée de trois ans par le conseil départemental de la Savoie, pour occuper les fonctions de directeur du développement

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103221_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par ailleurs, le requérant justifie avoir conclu un contrat à durée déterminée à temps partiel le 25 septembre 2019 et avoir en tout état de cause exercé une activité salariée, sous couvert d'un contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201541_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505073_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D A, ressortissant marocain né le 25 octobre 1986, pour occuper un emploi d'agent d'entretien d'équipements électriques à compter du 1er février 2025 en contrat à durée déterminée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108600_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Le 3 décembre 2018, par contrat à durée déterminée transformé par avenant du 17 avril 2019 en contrat à durée indéterminée, elle a été recrutée en qualité de formatrice en droit social par la société à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500847_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

3 fois pour la même durée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à durée indéterminée, détaille leurs niveaux de qualification respectifs ainsi que la durée de leur temps de travail dans le cadre de l'accord-cadre et le montant du salaire brut mensuel correspondant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106143_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 susvisé : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208226_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le critère 2, il laisse l'étonnante identité de la notation à l'appréciation du tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307707_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la

Source officielle

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