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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2409884_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
DTA_2506809_20251218
18 décembre 2025
Ainsi, l’obligation de quitter le territoire français n’a pas nécessairement pour objet ni pour effet de dissoudre la cellule familiale de la requérante, qui pourrait être reconstituée en Italie.
3ème chambre
DTA_2400637_20250526
26 mai 2025
est motivée.
7ème Chambre
DTA_2317050_20250225
25 février 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.
6ème Chambre
DTA_2503882_20251219
19 décembre 2025
Enfin, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ».
1ère Chambre
DTA_2209046_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour.
DTA_2110132_20230221
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /
DTA_2305098_20230928
28 septembre 2023
D soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit d'être entendu ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 251
2ème Chambre
DTA_2402528_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
Président 5
DTA_2310610_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que : - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - sa motivation est insuffisante
DTA_2310611_20240723
Reconduite à la frontière
DTA_2211644_20230712
12 juillet 2023
Elles sont motivées. " 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M.
DTA_2110851_20221206
6 décembre 2022
Elles sont motivées. " 6. D'une part, il ressort des termes du premier arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M.
1ère chambre
DTA_2202735_20230413
13 avril 2023
Rien ne fait par ailleurs obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de 68 ans.
DTA_2100209_20231222
C n'établit pas avoir demandé communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; - la motivation de la décision de prolongation de son stage n'est
10ème Chambre
DTA_2303853_20231108
8 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation
8ème chambre
DTA_2506309_20260211
11 février 2026
motivées en droit.
DTA_2415561_20250623
23 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300949_20230424
24 avril 2023
Il soutient que l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen attentif et sérieux de sa situation, méconnaît le principe
Reconduites à la frontière
DTA_2400648_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ().
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