L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Par application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné a décidé qu'il serait statué sans audience publique sur la requête.

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thobaty, - les observations de Me Chartier, représentant de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les observations de Me Hassaine, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les observations de Me Hassaine, représentant M.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

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Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenu le 6 juillet 2022, en présence de Mme Desplan, greffière : - le rapport de M.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 à 14 heures en présence de M.

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2023 : - le rapport de M. A de Baleine, président, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public.

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