est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué ; - à titre principal, le décompte établi par la commune le 11 octobre 2022 est irrégulier et n'a pu se substituer aux décomptes généraux définitifs

Par un arrêté du 10 septembre 2024, le maire de la commune de Sorgues a retiré cette décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable et s’est opposé à cette déclaration préalable.

La commune de Baho fait valoir qu'elle a été désignée à tort comme maître d'ouvrage des travaux litigieux de réhabilitation des réseaux d'eaux usées et d'eau potable dès lors que seule la communauté urbaine

procédé à sa sédation ce qui a permis de sortir sa jambe de l'égout ; - cette chute lui a occasionné une facture du plateau tibial qui a nécessité deux interventions chirurgicales, quarante-cinq jours

A B, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Marcay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable tenant à

D A et Mme C B, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures ; 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de Meursault a refusé

En premier lieu, par une délibération du 11 juin 2020, le conseil municipal de la commune d'Arnas a donné délégation au maire, M.

Par un arrêté en date du 19 août 2022, dont il est demandé l'annulation, le maire de la commune de Veynes s'est opposé à ladite déclaration préalable. Sur l'intervention Mme A : 2.

Toutefois, compte tenu de ce que la voie a été maintenue ouverte à la circulation sur une largeur de 3,20 mètres pour permettre le passage des bus, l'intervention de cette pelle n'a pas été possible après

Par un arrêté du 11 décembre 2022, dont la société Totem France demande l'annulation, le maire d'Orléans s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur l'intervention de la société Orange : 2.

Par un arrêté du 16 mars 2023, le maire de Calvisson a retiré la décision tacite de non-opposition dont la société Phoenix France Infrastructures était devenue titulaire.

Cette déclaration préalable a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition du maire de Pouillon en date du 10 novembre 2021.

Par la présente requête, le maire de la commune de Nice demande au tribunal l’annulation de la décision précitée. Sur l’intervention de la société anonyme Bouygues Télécom : 2.

du I, le maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir.

Par une décision du 17 avril 2024, le maire de Saint-Jeannet s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un mémoire en intervention enregistré le 9 mai 2025, M. E... A... et Mme D... A..., représentés par Me Monpion, concluent au rejet de la requête des consorts C....

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Vanves a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée

vis-à-vis du maître d’ouvrage.

A B, représenté par Me Deygas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Robion a retiré la décision d'opposition à

Par un arrêté du 31 mars 2022, le maire de Médan a une nouvelle fois rejeté cette demande.