Par des mémoires en défense enregistrés les 18 août 2025 et 26 août 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête pour irrecevabilité et au

Par une ordonnance du 6 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022.

rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s'ils ont formé après ce rejet une demande de réexamen. 6.

Par une ordonnance n° 2205623 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté une première demande de M.

décision individuelle devenue définitive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 juin 2025 et 20 février 2026, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

de référé provision intervenue et qui n'est donc pas devenue définitive ; - il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé reconnaissant la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de l'infirmer

de référé provision intervenue et qui n'est donc pas devenue définitive ; - il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé reconnaissant la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de l'infirmer

de référé provision intervenue et qui n'est donc pas devenue définitive ; - il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé reconnaissant la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de l'infirmer

de référé provision intervenue et qui n'est donc pas devenue définitive ; - il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé reconnaissant la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de l'infirmer

de référé provision intervenue et qui n'est donc pas devenue définitive ; - il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé reconnaissant la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de l'infirmer

Il soutient que : - les décisions de retrait de points contestées ont été récapitulées au sein d'une décision référencée 48SI devenue définitive ; ainsi, ces décisions sont elles-mêmes définitives et

définitive le 11 janvier 2019, il ne pouvait plus faire, en tout état de cause, à la date de l'enregistrement de la requête, l'objet d'un recours contentieux.

Ainsi, ces décisions portant retrait de points sont devenues définitives le 3 mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine conclut au rejet de la requête.

de référé provision intervenue et qui n'est donc pas devenue définitive ; - il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé reconnaissant la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de l'infirmer

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le département de l'Eure conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Scionzier, représentée par Me Albisson, conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité et demande que la somme de

Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours est devenue définitive.