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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2401485_20260327
27 mars 2026
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l
URGENCES JU
DTA_2303556_20250206
6 février 2025
réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 () et les revenus d'activité perçus hors de
3ème Chambre
DTA_2403040_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 1467 A de ce code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Juge unique 8
DTA_2307795_20251020
20 octobre 2025
personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203086_20240416
16 avril 2024
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301247_20230417
17 avril 2023
B au titre de la période de référence étaient inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré, ce que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas, le requérant se borne à produire ses
4ème chambre
DTA_2102679_20221213
13 décembre 2022
L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
1ère chambre
DTA_2200060_20231017
17 octobre 2023
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () Lorsque la période de référence
6ème chambre
DTA_2201302_20231017
allant du mois d'août 2016 au mois de juillet 2017, période de référence ; - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cette période de référence ; - le
Juge social
DTA_2303934_20250724
24 juillet 2025
définie à l’ article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (…), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle
2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition
DTA_2502339_20260408
DTA_2400442_20260408
DTA_2209223_20241115
15 novembre 2024
Dans ces conditions, Mme B justifie pour leur couple, d'un montant de ressources total de 17 418,63 euros au titre de la période de référence soit 1 451,55 brut mensuel.
DTA_2306181_20250203
3 février 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 4.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300952_20230912
12 septembre 2023
, qui a été rejetée par l'administration fiscale le 18 mai 2022 au motif que les retraitements opérés sur les balances comptables de la période de référence, à savoir décembre 2019, ne peuvent être pris
DTA_2102936_20231017
comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2021, par rapport à la période de référence, c'est-à-dire pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
7éme chambre
DTA_2303472_20250708
8 juillet 2025
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. () " 3. M.
ORTA_2206884_20230126
26 janvier 2023
sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de
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