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ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comporte au demeurant les voies et délais de recours, et dont la date de notification à l'intéressé n'apparait nullement, contient toutefois le paraphe

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2ème chambre

DTA_2403503_20250627

Administratif

27 juin 2025

Ainsi s'agissant du contrat de location, il est indiqué : " Merci de nous fournir en un seul envoi/document l'intégralité de votre contrat de location (toutes les pages) paraphé et signé par vous et votre

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505320_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A... de celui exploité par la société Les Marbres du Paradis.

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1ère Chambre

DTA_2203736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Paradox ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2118278_20231206

Administratif

6 décembre 2023

ne conteste pas que sa comptabilité n'était pas tenue sous forme dématérialisée sur la période du 15 mars 2014 au 31 janvier 2017 et qu'elle n'a pas présenté au vérificateur le livre journal coté et paraphé

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3ème chambre

DTA_2400504_20260327

Administratif

27 mars 2026

Par ailleurs, ainsi que le souligne l’administration, le paraphe et la signature de la gérante de droit ne figurent pas sur l’acte de cession, ce qui démontre qu’elle n’était pas présente lors de la signature

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2604232_20260401

Administratif

1 avril 2026

appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du paraphe

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4ème chambre

DTA_2102036_20231113

Administratif

13 novembre 2023

de parrainage ; - le service vérificateur a méconnu le principe de non-immixtion dans la gestion des affaires de l'entreprise en appréciant l'opportunité de ces dépenses de parrainage ; - ces dépenses

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1ère chambre

DTA_2102978_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vendargues, Mme F B veuve A, Mme D E, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Vendargues a délivré à la SARL Paradis

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Reconduites à la frontière

DTA_2512467_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Par ailleurs, Mme A..., absente à l’audience, n’apporte aucun élément susceptible de remettre en doute les affirmations selon lesquelles les brochures, qu’elle a paraphées, ne lui ont pas été traduites

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5ème Chambre

DTA_2201855_20250429

Administratif

29 avril 2025

Si pour justifier de son activité d'agence immobilière, la société requérante se prévaut de deux mandats de recherche sans exclusivité, au demeurant non datés, non paraphés et n'indiquant pas les caractéristiques

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300343_20230830

Administratif

30 août 2023

C du 1er octobre 2019 dans des conditions suspectes ; les paraphes de M. B semblent différents des ceux de l'avenant n°23 et la signature de M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208118_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la présidence de la République de prolonger le délai de dépôt des parrainages pour l'élection

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Juge unique 5

DTA_2401096_20240228

Administratif

28 février 2024

B comprend, et paraphées par celui-ci. Le moyen tiré de la violation de cet article doit donc être écarté. 6.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304117_20230907

Administratif

7 septembre 2023

du lot accompagné du plan de financement et d'amortissement, un projet de plan de financement et garanties financières apportées par le candidat, un projet de contrat (sous-traité) complété signé et paraphé

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304118_20230907

Administratif

7 septembre 2023

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304119_20230907

Administratif

7 septembre 2023

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304129_20230907

Administratif

7 septembre 2023

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3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

par actions simplifiées (SARL) Domaine de Lanzac qui assure l’exploitation du Domaine de Lanzac dont la société requérante est propriétaire, ainsi que de la SARL France Comfort qui gère les services para

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1ère chambre

DTA_2201040_20230919

Administratif

19 septembre 2023

nature des mesures d'éloignement qui peuvent être prises ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle n'est pas signée par l'autorité compétente et ne comporte qu'un paraphe

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