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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600774_20260212
12 février 2026
en Côte d’Ivoire alors qu’ils sont nés en Italie et que l’arrêté est muet sur la situation de l’état de santé et du handicap de son fils A...
Magistrat M.COMBOT
DTA_2306380_20240212
12 février 2024
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en Côte d'Ivoire au regard des stipulations
étrangers JU
DTA_2300383_20230317
17 mars 2023
Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 17 mars 1997 à Guinteguela (Côte d'Ivoire), déclare être entrée en France le 19 novembre 2019.
DTA_2306379_20240212
Reconduite à la frontière
DTA_2207010_20230127
27 janvier 2023
D, né le 3 mai 1999 à Soubre (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, déclare être entré sur le territoire français le 26 février 2020 afin d'y solliciter l'asile.
DTA_2602637_20260401
1 avril 2026
; elle est irrégulière est illégale du fait de l’irrégularité des décisions lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant la Côte d’Ivoire comme pays de destination ; elle est empreinte
DTA_2504909_20250616
16 juin 2025
A n'est pas fondé à soutenir en l'état de l'instruction qu'en fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, le préfet de la Somme aurait méconnu les
2ème Chambre
DTA_2405188_20251015
15 octobre 2025
fille est née en France en 2023 ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale dès lors qu’elle n’a plus d’attache familiale en Côte d’Ivoire et que sa seule famille réside
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509018_20250617
17 juin 2025
d'Ivoire) du 29 mai 2024 , refusant aux jeunes G A et F A un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français, et du 5 septembre 2024 refusant à J A, K I A, H A et E A un visa
6ème Chambre
DTA_2303505_20230928
28 septembre 2023
Mme A, née en 1964 en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, est entrée en France en décembre 2021 sous couvert d'un visa C, valable pour un séjour de 90 jours du 30 décembre 2021 au 27 juin 2022
10ème Chambre (JU)
DTA_2309880_20231016
16 octobre 2023
d'Ivoire.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2312656_20230717
17 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est née en Côte d'ivoire en 1981 et y a résidé jusqu'à son entrée en France en 2022, soit jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans, et est célibataire, sans charge
DTA_2408460_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions et en l'état des pièces du dossier, il n'en ressort pas que la famille encourt en Côte d'Ivoire des risques actuels et personnels pour sa sécurité.
JU-6 semaines
DTA_2203588_20220927
27 septembre 2022
Mme G D, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1993, déclare être entrée en France le 18 octobre 2021.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116572_20230530
30 mai 2023
Par un arrêté du même jour, notifié à 16h22, le préfet de police a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination. Mme A conteste ces arrêtés en tant qu'ils fixent le pays de destination.
DTA_2307493_20230531
31 mai 2023
et qu'elle encourt des risques en cas de retour en Côte d'Ivoire qui sont attestés par le certificat médical produit ; - les observations de Mme B, qui précise que ses enfants sont gardées par une
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402357_20250129
29 janvier 2025
Mme D A, ressortissante de la Côte-d'Ivoire née le 29 janvier 1994 à Cocody, est, selon ses déclarations, entrée régulièrement le 29 janvier 2023 en France où elle s'est maintenue après l'expiration de
10ème chambre
DTA_2417137_20250605
5 juin 2025
que le Biktarvy n'est pas commercialisé en Côte d'Ivoire.
DTA_2221153_20221124
24 novembre 2022
d'origine qui l'ont conduite à venir en France pour y demander l'asile, et aggravés par le décès de son enfant, et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire.
DTA_2208251_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est entrée en France en mars 2022 pour retrouver son mari, avec lequel elle est mariée religieusement en Côte d'Ivoire ; - elle a fui sa famille pour échapper à un mariage
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