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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307567_20250515
15 mai 2025
détenteur émise à son encontre le 24 octobre 2022 pour un montant de 99 842,05 euros ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 24 octobre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601843_20260319
19 mars 2026
tiers détenteur.
2ème chambre JU
DTA_2001582_20250205
5 février 2025
permis de construire PC 0595511700001 du 13 juin 2017 ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur du 13 juin 2019 pour le recouvrement de la somme de 977 euros mise à sa charge par le titre de
5ème chambre
DTA_2101852_20221115
15 novembre 2022
Sur les dépens de l'instance : 9.
3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
une saisie administrative à tiers détenteur un montant de 39 540,23 euros. 4.
2ème chambre
DTA_2100239_20221124
24 novembre 2022
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
7ème Chambre
DTA_2107638_20231208
8 décembre 2023
dette au titre de la taxe foncière 2018 dès le 14 septembre 2019 ; - elle n'explique pas pourquoi la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n'a toujours pas été notifiée au 1er juin
DTA_2204901_20240521
21 mai 2024
; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis
7ème chambre
DTA_2106703_20221216
16 décembre 2022
Titulaire d'une licence de tir sportif et détenteur d'une carabine 22 long rifle ayant fait l'objet d'une déclaration, M.
juge unique (3)
DTA_2001767_20221117
17 novembre 2022
exécutoire émis le 5 février 2009 par le département du Nord ; 2°) d'annuler l'avis d'opposition à tiers détenteur émis le 24 septembre 2018 sur la base de ce titre ; 3°) de mettre à la charge du
9ème chambre
DTA_2206933_20250610
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n° 2000815 du 18 octobre 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M.
1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2301813_20240725
25 juillet 2024
Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes de toutes catégories détenues par l'intéressé dans un délai de quinze jours, l'interdiction d'acquérir ou de détenir
DTA_2101615_20230406
6 avril 2023
Sur la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2102032_20231204
4 décembre 2023
bancaire, au titre des saisies administratives à tiers détenteur en litige ; 3°) de lui accorder le remboursement de la somme de 200 euros prélevée par sa banque au titre de frais de gestion causés
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210507_20240325
25 mars 2024
Entendant tirer les conséquences de ce jugement, le comptable public a, le 3 avril 2020, donné mainlevée totale de l'avis à tiers détenteur notifié le 24 février 2020 et portant sur les créances dont la
1ère Chambre
DTA_2102916_20231130
30 novembre 2023
détenteur du 4 mai 2021 et d'une mise en demeure de payer du 6 mai 2021, correspondant à la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 2°)
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503837_20251009
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 21 juin 2025 à son encontre par le comptable public de la trésorerie de Grasse pour un montant de 280 euros
6ème Chambre
DTA_2207944_20240521
détenteur fondé sur l'article L. 262 du livre des procédures fiscales serait nécessairement limité à une créance de 670 euros ; en tout état de cause, il n'a été destinataire d'aucun avis à Tiers détenteur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
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