des référés de : 1°) juger que l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée, en date du 18 septembre 2024, soit étendue au docteur C A ; 2°) juger que l'expert aura pour mission, en cas de pluralité

des désordres ; de dire si les travaux publics de curage du fossé communal qui longe le mur de clôture et l'habitation ont été réalisés par la société Couty JP selon les règles de l'art ; En cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L.551-10 du code de justice administrative, et le marché n'a pas encore été conclu avec la société RBMH ; - le pouvoir

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

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