Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A et confirmer l'ajournement de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son

Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée

de l'acheteur public pour apprécier la qualité d'une offre et qu'en l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé l'offre de la société requérante mais a porté une appréciation sur son offre et a

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant

ce fondement.

Dans ces conditions, eu égard à la gravité de ces faits, qui ne sont pas exagérément anciens, le ministre de l'intérieur, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder la nationalité française

Lorsque la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement fonder son appréciation sur le degré de connaissance par le postulant de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits

B... soutient que sa notation est entachée d’inexactitude matérielle des faits sur lesquels le notateur s’est fondé pour porter son appréciation.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

de pouvoir ; - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir dès lors que l'appréciation de la valeur professionnelle des agents est effectuée par le seul supérieur hiérarchique direct

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Par suite, la pertinence des moyens humains provisionnés en jours dans la DPGF pouvait constituer un élément d'appréciation de ce sous-critère.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Il résulte, en outre, des dispositions précitées du décret du 20 mai 2014 que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel à allouer à ses agents

société attributaire est uniquement appréciée sur son volet environnemental ; en outre, en demandant aux candidats un " mémoire RSE et environnemental ", le pouvoir adjudicateur a établi un critère de