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4 160 résultats pour « pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303834_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par ailleurs, ces employés représentaient, lors du contrôle, l'intégralité des salariés de la société.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101852_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

; - elle a fourni les documents permettant de contrôler la durée du travail, pendant la crise sanitaire, de ses salariés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304328_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304329_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304331_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304332_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304334_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304336_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304337_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304338_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304340_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le 11 janvier 2024, la direction de la société CWT SAS a annoncé un projet de réorganisation susceptible d'entraîner 35 suppressions de poste et 33 licenciements, sur un effectif total de 101 salariés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300937_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B A, représenté par Me Lailler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

S'agissant du dispositif de contrôle et d'enquête mis en place par la direction de l'entreprise Carrefour Arue pour collecter des informations particulièrement relatives aux salariés en situation de grande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400433_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lors du contrôle sur le site de la société du 25 janvier 2022, les inspectrices du travail ont en effet constaté que 16 salariés, 11 approvisionneurs et 5 techniciens, n’étaient pas occupés selon un horaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106312_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Toutefois, l'intéressé n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche sur le site de l'URSSAF que le 15 septembre 2020, soit après l'ouverture du contrôle sur pièces par la direction régionale

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300082_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

l'Est, entreprise spécialisée dans les travaux de plâtrerie, avait manqué à ses obligations en matière sanitaire envers huit de ses salariés, présents lors du contrôle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202653_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

Source officielle

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