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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
Par ailleurs, ces employés représentaient, lors du contrôle, l'intégralité des salariés de la société.
2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
; - elle a fourni les documents permettant de contrôler la durée du travail, pendant la crise sanitaire, de ses salariés.
1ère Chambre
DTA_2304328_20250923
23 septembre 2025
du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
DTA_2304329_20250923
DTA_2304331_20250923
DTA_2304332_20250923
DTA_2304334_20250923
DTA_2304336_20250923
DTA_2304337_20250923
DTA_2304338_20250923
DTA_2304340_20250923
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
Le 11 janvier 2024, la direction de la société CWT SAS a annoncé un projet de réorganisation susceptible d'entraîner 35 suppressions de poste et 33 licenciements, sur un effectif total de 101 salariés
DTA_2300937_20250430
30 avril 2025
B A, représenté par Me Lailler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
S'agissant du dispositif de contrôle et d'enquête mis en place par la direction de l'entreprise Carrefour Arue pour collecter des informations particulièrement relatives aux salariés en situation de grande
DTA_2206686_20240314
2ème Chambre
DTA_2400433_20260312
12 mars 2026
Lors du contrôle sur le site de la société du 25 janvier 2022, les inspectrices du travail ont en effet constaté que 16 salariés, 11 approvisionneurs et 5 techniciens, n’étaient pas occupés selon un horaire
1ère chambre
DTA_2106312_20230925
25 septembre 2023
Toutefois, l'intéressé n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche sur le site de l'URSSAF que le 15 septembre 2020, soit après l'ouverture du contrôle sur pièces par la direction régionale
Chambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
l'Est, entreprise spécialisée dans les travaux de plâtrerie, avait manqué à ses obligations en matière sanitaire envers huit de ses salariés, présents lors du contrôle.
4ème chambre
DTA_2202653_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs
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