L... ; - le préjudice corporel complémentaire de M. L... doit être indemnisé de 5 000 euros, celui-ci souffrant d’importantes crises d’angoisse et de dépression depuis le décès de sa compagne.

. - Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent l’absence de contre-indication : / - au port et à l’usage de l’arme de dotation

; - une expertise complémentaire est indispensable à la fixation de la date de consolidation de son état de santé, inconnue à ce jour et à l'évaluation de ses préjudices, notamment le déficit fonctionnel

En l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

En l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

678,40 euros en réparation de ce dernier préjudice ; * 106 136,16 euros en réparation des préjudices subis par M.

de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice

esthétique permanent ; * 10 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; * 20 000 euros au titre du " préjudice d'angoisse spécifique " ; * 20 000 euros au titre du " préjudice lié à

esthétique permanent ; * 10 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; * 20 000 euros au titre du " préjudice d'angoisse spécifique " ; * 20 000 euros au titre du " préjudice lié à

pour que ses préjudices soient chiffrés.

A de liquider sa pension de retraite complémentaire. Cette faute présente un caractère direct et certain avec le préjudice allégué par M. A, qu'il convient dès lors d'indemniser. 5.

A... au titre du préjudice esthétique peut être évalué à 1 500 euros ; - le préjudice subi par M.

lui a causé le préjudice économique précité évalué à 543,80 euros, la perte de chance sérieuse précitée estimée à 18 516,98 euros, un préjudice esthétique temporaire évalué à 1 000 euros et un préjudice

du préjudice né de la perte de chance de survie de M.Saber D ; * une somme de 40 000 euros chacun en réparation de leur préjudcice moral pour Mme E B, épouse D, et M.

Sur l'évaluation du préjudice : 5. Il ne résulte pas de l'instruction que M.

Le 6 mars 2021, il a sollicité une indemnisation complémentaire pour les préjudices personnels résultant de son second accident puis le 9 septembre 2021 pour ceux résultant de son premier accident.

Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : 6.

En ce qui concerne les préjudices : S’agissant du préjudice financier : 5. M.