avoir subis du fait de la négligence fautive de l'administration résultant des dysfonctionnements du logiciel " Louvois " de paiement de la solde des militaires ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat

qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

des préjudices résultant de ces agissements.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commune d'Allauch a commis une faute et à rechercher la réparation de leurs préjudices présentant un lien direct et certain avec cette illégalité

, directs et certains résultant de cette faute.

du fait de son éviction irrégulière du service, or cette indemnité ne lui a été que partiellement versée par la commune de Saint-Esprit ; - il subit un préjudice financier et un préjudice moral.

M. et Mme D E ont fait l'objet d'une procédure pénale pour abus de faiblesse au préjudice de Mme G.

3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège à lui verser la somme de 7 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices indemnisables résultant de la faute équipollente

de la commune est engagée ; leurs préjudices sont graves et ont un caractère spécial ; - en tant qu'acquéreurs évincés, ils ont subi un préjudice matériel, évalué à la somme de 19 112,71 euros, résultant

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

Elle soutient que : - la responsabilité de la CTG est engagée en raison de la faute de l’un de ses agents, l’absence de poursuites disciplinaires à l’encontre de l’agent concerné, qu’elle a fait l’objet

Par suite, l'ONIAM est tenu d'indemniser, dans cette proportion, les préjudices résultant directement de cette infection.

résultant de cette paralysie, en estimant que la responsabilité dudit hôpital était engagée malgré l'absence de faute.

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Sevran et à ouvrir droit à réparation à Mme A des préjudices directs et certains qui en ont découlés.

anormal et spécial de nature à engager la responsabilité de l'Etat même en l'absence de faute ; - il a subi un préjudice financier s'élevant à la somme de 290 450,49 euros, un préjudice de moins-value

C leur ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques doit être engagée en raison du préjudice résultant de l'application de la limite d'âge pour

Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer sont irrecevables, à hauteur de la somme de 4 647,45 euros, dès lors que le requérant a fait opposition à poursuite le 20

, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation.

, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation.