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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 2015 à 2019.
2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
S'agissant de la charge de la preuve : 30.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329044_20260310
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - c’est à tort que l’administration, qui s’est uniquement fondée sur sa propre doctrine, a déduit des bénéfices non commerciaux réalisés à l’étranger les déficits non commerciaux
6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
, selon la procédure de l’évaluation d’office prévue à l’article L. 73 du même livre.
7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
Les rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux ont été proposées en application de la procédure d'évaluation d'office, et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés
3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
A la suite de cette procédure, des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux pour les années 2014 et 2015 ont été portés à sa connaissance par lettre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2204305_20240604
4 juin 2024
Mollof, a notifié au requérant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en matière de bénéfice non-commercial sur le fondement des articles 92 et 155 A du code général des impôts. M.
1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
L'administration fiscale lui a également notifié des rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux, selon la procédure d'évaluation d'office, le 12 novembre 2018 au titre des années 2015 et 2016
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code
2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
commercial. ".
5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable, en l'espèce, au rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux : " L'administration adresse au contribuable
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
Depuis sa création, l'entreprise s'est placée sous le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux et de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
DTA_2203085_20250919
19 septembre 2025
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les exigences qui lui incombent en matière de preuve dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts
DTA_2200779_20240517
17 mai 2024
S'agissant de la charge de la preuve : 9.
DTA_1902157_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - l'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition de rectification fait état de la
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
Ainsi, l'exonération prévue par le I de l'article 81 A du code général des impôts ne trouve à s'appliquer, en ce qui concerne les activités salariées de prospection commerciale à l'étranger, qu'aux missions
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
bien en matière de bénéfices non commerciaux que de taxe sur la valeur ajoutée.
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