le dispositif d'hébergement d'urgence (115) est saturé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe

115, et alors que Mme A est enceinte ; - dès lors, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, à leur droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leurs enfants, au principe

nourrisson de moins d'un mois et son fils âgé de cinq ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

ressources avec sa fille âgée d'un an ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

avec sa fille âgée de deux ans et demi ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

fondamentale : - la carence de la Ville de Paris est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

de dignité de la personne humaine.

de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant.

tant le refus du préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile que le refus de l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil portent une atteinte grave et manifestement illégale au principe

logement ; il ne dispose d’aucune autre source de revenus et n’est plus en mesure de payer son loyer, ses factures d’énergie, d’assurance et de télécommunications, ce qui constitue une atteinte au principe

vulnérables ; - la carence caractérisée de l'Etat est établie et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leurs enfants et au principe

l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît le principe

grave à la stabilité familiale et une précarisation immédiate ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu’au principe

une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant et le principe

âgés de 13 et 10 ans, ce qui a un impact sur leur scolarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence ; il y a une atteinte grave et manifestement illégale au principe de dignité de la personne humaine

carence de l'Etat est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, au principe