CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
de ses pouvoirs () à un salarié de l'association ".
1ère chambre
DTA_2212304_20250605
5 juin 2025
à l'égard des salariés intéressés des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues, rendant ainsi certaine l'obligation de versement des sommes litigieuses au cours d'un exercice
8ème chambre
DTA_2505097_20251219
19 décembre 2025
En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément
1ère Chambre
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
ne pouvait être écarté.
Juge unique
DTA_2401210_20251127
27 novembre 2025
Compte tenu du caractère récent de son activité de moins d’une année, elle n’a pas pu se retirer de salaire et n’a pas effectué de prestation en 2024.
5ème Chambre
DTA_2412713_20250528
28 mai 2025
et familiale, soit au titre d'une activité salariée.
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
2ème chambre
DTA_2202621_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - le remboursement des frais kilométriques avancés par son président ne saurait être assimilé à des salaires compte tenu du remboursement exact des kilomètres effectivement parcourus
DTA_2412840_20250611
11 juin 2025
de salarié, de sorte que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ayant refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail ; - elle a été prise
6ème Chambre
DTA_2206661_20230221
21 février 2023
, les éléments relatifs à sa vie privée et familiale et a indiqué les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne pouvait pas se voir délivrer le titre de séjour sollicité eu égard notamment à la circonstance
1 ère Chambre
DTA_2403197_20251118
18 novembre 2025
L’autre salarié est domicilié au lieu du siège social de la société et est engagé pour deux heures par mois en qualité de chargé de prospection.
5ème chambre
DTA_2207926_20231025
25 octobre 2023
, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
Toutefois, il est constant que le service a pris en compte pour l'assiette de la taxe les montants figurant aux comptes 6411 " salaires " et 6414 " indemnités et avantages " tels que figurant dans la comptabilité
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
de référence, de la prime métier et de la prime de fin d'année dont elle a été privée du 7 mai 2018 au 31 décembre 2020, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
En particulier, la société ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ne saurait pas quels salariés sont concernés, dès lors qu'elle produit elle-même l'annexe à cette décision mentionnant l'identité des
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité social et économique, ni d'informer les salariés avant la mise en place d'un tel système.
DTA_2200728_20231215
15 décembre 2023
A, salarié protégé.
DTA_2200729_20231215
Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci
DTA_2200730_20231215
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