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1 202 résultats pour « prise d'un engagement à l'égard du salarié, qu'il savait ne pas pouvoir tenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2006022_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de ses pouvoirs () à un salarié de l'association ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212304_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

à l'égard des salariés intéressés des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues, rendant ainsi certaine l'obligation de versement des sommes litigieuses au cours d'un exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505097_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200973_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

ne pouvait être écarté.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401210_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Compte tenu du caractère récent de son activité de moins d’une année, elle n’a pas pu se retirer de salaire et n’a pas effectué de prestation en 2024.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412713_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400021_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202621_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - le remboursement des frais kilométriques avancés par son président ne saurait être assimilé à des salaires compte tenu du remboursement exact des kilomètres effectivement parcourus

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412840_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de salarié, de sorte que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ayant refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail ; - elle a été prise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206661_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

, les éléments relatifs à sa vie privée et familiale et a indiqué les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne pouvait pas se voir délivrer le titre de séjour sollicité eu égard notamment à la circonstance

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403197_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’autre salarié est domicilié au lieu du siège social de la société et est engagé pour deux heures par mois en qualité de chargé de prospection.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207926_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004437_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Toutefois, il est constant que le service a pris en compte pour l'assiette de la taxe les montants figurant aux comptes 6411 " salaires " et 6414 " indemnités et avantages " tels que figurant dans la comptabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203117_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de référence, de la prime métier et de la prime de fin d'année dont elle a été privée du 7 mai 2018 au 31 décembre 2020, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003312_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En particulier, la société ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ne saurait pas quels salariés sont concernés, dès lors qu'elle produit elle-même l'annexe à cette décision mentionnant l'identité des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205084_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité social et économique, ni d'informer les salariés avant la mise en place d'un tel système.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200728_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A, salarié protégé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200729_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200730_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci

Source officielle

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