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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101441_20221004
4 octobre 2022
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () / b.
DTA_2101442_20221004
1ère chambre
DTA_2105776_20231020
20 octobre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2105917_20231020
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
En ce qui concerne la contribution spéciale : 5.
1ère Chambre
DTA_2012559_20230131
31 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilier Ducher est rejetée.
DTA_2108002_20250318
18 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le maire de Saint-Herblain n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CGM Immobilier
10ème chambre
DTA_2108074_20231019
19 octobre 2023
La société civile immobilière Deux PR, dont M. B A possède 25% des parts, a vendu le 13 mai 2016 un terrain à bâtir situé à Saint-Julien-en-Genevois en Haute-Savoie.
DTA_2300951_20240108
8 janvier 2024
L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
DTA_2206868_20240108
4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119228_20221202
2 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la SA régie immobilière de la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400058_20240213
13 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de Mme A et de la société civile immobilière Etche-Krik est admise. Article 2 : La requête de la société Free est rejetée.
6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la société civile immobilière Les Cèdres et M.
9ème Chambre
DTA_2205505_20250327
27 mars 2025
3ème Chambre
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
L..., représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Aubin-d’Aubigné a délivré à la SAS Korenn Immobilier un permis de construire
2ème chambre
DTA_2203318_20230406
6 avril 2023
et de construire un ensemble immobilier de quatre bâtiments comprenant chacun deux maisons individuelles à usage d'habitation sur des parcelles situées 98 promenade André Ballu.
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
Par un arrêté du 11 mai 2021, le vice-président de la délégation spéciale a, pour le compte du maire, refusé ce permis de construire.
DTA_2100183_20230309
9 mars 2023
applicables à la contribution spéciale. ".
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
La SAS Mi Prom exerce une activité d'ingénierie et de promotion immobilière par la réalisation de programmes sur des logements neufs d'habitation ou d'immeuble d'entreprise et est dirigée par M. B C.
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