administrative, mais est seulement susceptible d'affecter la valeur probante dudit procès-verbal. 8.

notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des dossiers.

notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des dossiers.

La requête de la communauté de communes doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais de procès. 4.

ME - Le Mail (16e) constitue un terme de comparaison approprié ; - à défaut, le local-type n° 584 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris ou le local-type n° 302 du procès-verbal

Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n° 2 de la commune associée de Katiu, commune de Makemo, concernant les opérations de vote qui se sont

Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n° 12 de la commune de Papeete concernant les opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026

Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n°14 de la commune de Papeete concernant les opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour

L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil

Par un courrier du 12 mai 2023, Mme B a demandé au maire de la commune de dresser un procès-verbal de constat d'infraction.

Il convient de le remplacer par le local-type au local n°278 du procès-verbal du quartier Europe du 8ème arrondissement de Paris, situé 6 avenue Van Dyck.

de révision des valeurs locatives de la commune de Lorient ou éventuellement du local-type n° 16 du procès-verbal de la commune de Crozon. 19.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues, agissant au nom de l'Etat a refusé de dresser procès-verbal

matériel informatique à la suppression de l’ensemble des données présentes sur le disque dur, sans distinction selon leur caractère légitime ou non, et parmi lesquelles figurent des photographies de proches

commune d’Amécourt de lui communiquer les convocations des séances du conseil municipal des 21 et 25 mars 2026, les preuves de « l’affichage public », les preuves de publication des délibérations, les procurations

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au centre scolaire Saint-Pierre situé à Calais de lui communiquer le procès-verbal

brèche dans les caillebotis de sa cellule n’est pas suffisamment établi en l’espèce, alors qu’il ressort des termes de la décision attaquée que le requérant était en translation judiciaire pour son procès

Le procès-verbal relatif à l'infraction du 14 février 2017 relevée à son encontre comporte la mention, certifiée par l'agent, selon laquelle M.