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10 763 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403457_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance du 30 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 28 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502913_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 12 septembre 2025 prononçant la prolongation de la rétention de Mme A... ; - l’ordonnance de la cour d’appel de Metz

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402537_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz du 28 août 2024 prononçant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507126_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ordonnance du 27 octobre 2025 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a jugé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205110_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par une ordonnance de deuxième prolongation en date du 10 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401398_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 742-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2515930_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

administrative mais ne lui a été notifié que cinq jours plus tard, lorsque la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable la demande de prolongation de sa rétention ; - la décision contestée est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503252_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article L. 742-8 du même code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303116_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de Nancy les conclusions de la requête de Mme A B dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination prononcées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309322_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B en rétention ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz du 30 décembre 2023 prononçant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503904_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400326_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512942_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504263_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303463_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201893_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304739_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Par une ordonnance du 4 septembre 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le maintien en rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507058_20250315

Administratif

15 mars 2025

15 mars 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508674_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il fait valoir que : - la requête est sans objet, le requérant ayant été placé en rétention au centre de rétention administrative de Nice ; - en toute état de cause les moyens soulevés par le requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602326_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation

Source officielle

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