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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403457_20240404
4 avril 2024
Par ordonnance du 30 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 28 jours.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502913_20250915
15 septembre 2025
Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 12 septembre 2025 prononçant la prolongation de la rétention de Mme A... ; - l’ordonnance de la cour d’appel de Metz
ORTA_2402537_20240902
2 septembre 2024
Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz du 28 août 2024 prononçant la prolongation de la rétention de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507126_20251104
4 novembre 2025
ordonnance du 27 octobre 2025 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a jugé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205110_20220704
4 juillet 2022
Par une ordonnance de deuxième prolongation en date du 10 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une
ORTA_2401398_20240219
19 février 2024
Pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 742-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation
12ème chambre, éloignement
DTA_2515930_20251125
25 novembre 2025
administrative mais ne lui a été notifié que cinq jours plus tard, lorsque la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable la demande de prolongation de sa rétention ; - la décision contestée est entachée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 742-8 du même code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
ORTA_2303116_20231027
27 octobre 2023
de Nancy les conclusions de la requête de Mme A B dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination prononcées
ORTA_2309322_20240108
8 janvier 2024
B en rétention ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz du 30 décembre 2023 prononçant la prolongation de la rétention de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503904_20250603
3 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400326_20240126
26 janvier 2024
section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512942_20251023
23 octobre 2025
Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504263_20250818
18 août 2025
ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.
ORTA_2303463_20230412
12 avril 2023
au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence.
ORTA_2201893_20230112
12 janvier 2023
ORTA_2304739_20230908
8 septembre 2023
Par une ordonnance du 4 septembre 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le maintien en rétention administrative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507058_20250315
15 mars 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2508674_20250801
1 août 2025
Il fait valoir que : - la requête est sans objet, le requérant ayant été placé en rétention au centre de rétention administrative de Nice ; - en toute état de cause les moyens soulevés par le requérant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602326_20260413
13 avril 2026
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