Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

bis de la loi du 13 juillet 1984.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-834 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le décret n° 2018-

Elle soutient que : - le contrat de la requérante ne pouvait être régulièrement renouvelé dès lors qu'il a été conclu sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et que la durée totale

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016

qu'elle se fonde sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, non applicable à la date à laquelle sa pathologie a été diagnostiquée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle

, 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décision de non-renouvellement de son engagement est illégale dès lors qu'elle n'est pas justifiée par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-836 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 14 mars 1986, relatif à la liste des maladies donnant

Par un courrier du 3 décembre 2021, le maire de cette commune l'a informée de ce que son contrat parvenait à échéance le 31 décembre 2021 et lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée à compter

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-631 du

Les contrats de travail de l'intéressée des 2 décembre 2013, 27 novembre 2015 et 30 décembre 2016, ont été conclus sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Souppes-sur-Loing, représentée par BLB et associés avocats, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que la proposition de contrat de droit

, à la date de la décision attaquée, du décret d'application prévu par la loi pour déterminer les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I de l'article 12, et notamment