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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503199_20250704
4 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2503198 tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2025.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301035_20230327
27 mars 2023
D'autres visites ont eu lieu les 28 décembre 2022 et 13 janvier 2023 et ont donné lieu à la rédaction de rapports.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204719_20220905
5 septembre 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Nouvelle-Aquitaine de proroger
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503212_20251201
1 décembre 2025
et la sécurisation temporaire de cet immeuble.
1ère Chambre
DTA_2304834_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que l’immeuble, objet du projet, se situe dans les abords de monuments historiques.
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
067 11 H0006 délivré le 23 août 2017 sur les parcelles cadastrées section C n°392, 393, 394, 395, 1045, 1472 et 1475, sises lieu-dit " La Sigua " sur la commune de Gorbio, pour la construction d'un immeuble
4ème Chambre
DTA_2209201_20260303
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2-3.3 du règlement patrimonial du PLU - Immeuble à conserver avec prescriptions particulières - espace bâti : « L’immeuble partie d’immeuble est à conserver : L’immeuble
5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DTA_2202575_20250115
15 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L.2224
1re Section - 2e Chambre
DTA_2010581_20221108
8 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que ce délai d'un an a bénéficié d'une seconde prorogation, d'une durée de 30 jours, du fait de la mise en demeure du 24 juin 2016 adressée par l'administration
DTA_2401301_20260324
24 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2205884_20250521
21 mai 2025
DTA_2205917_20250521
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
Par une décision du 10 octobre 2019, le maire du Cannet a fait droit à cette demande et a prorogé la validité de cette autorisation d'urbanisme pour une durée d'un an.
DTA_2000934_20230621
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505863_20251118
18 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100671_20230206
6 février 2023
A a obtenu, le 8 juillet 2015, un permis de construire un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial sur une parcelle située rue Léon Gambetta sur le territoire de la commune d'Haubourdin.
DTA_2301273_20251104
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