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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500312_20250321
21 mars 2025
A l'occasion de la présente requête, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sollicite du juge des référés qu'il procède à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte qu'il a prononcée à l'encontre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511721_20250506
6 mai 2025
A, représenté par Me Boulestreau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505418_20250505
5 mai 2025
B A demande au juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte prononcée le 7 avril 2025, de modifier les termes de l'ordonnance du 7 avril 2025 en portant l'astreinte journalière à 300 euros par
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603097_20260407
7 avril 2026
Vu les procédures suivantes : I / Par une ordonnance n° 2601267 du 11 février 2026, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2513541 du 13 janvier 2026
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304022_20230824
24 août 2023
Par la présente requête, Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 11 mars 1988 demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet
ORTA_2510834_20260417
17 avril 2026
Depuis l’ordonnance par laquelle le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte, la préfète de l’Isère n’a pas réexaminé la demande de titre de séjour de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506139_20250506
carte professionnelle nécessaire à l'exercice des activités de sécurité étant délivrée sous la condition de la régularité du séjour durant cinq année, la mesure d'injonction prononcée par le juge des référés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305638_20230704
4 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
ORTA_2404361_20240503
3 mai 2024
D pour statuer sur les demandes de référé. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
ORTA_2513635_20251106
6 novembre 2025
A..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article L.
ORTA_2504560_20250522
22 mai 2025
Par une ordonnance du 7 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte à la somme de 1 800 euros, enjoint à la préfète de l'Isère de désigner à Mme A et M.
DTA_2303984_20230824
Par la présente requête, Mme A B, ressortissante arménienne née le 6 octobre 1981, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205965_20220914
14 septembre 2022
B..., représentée par Me Airiau, demande au juge des référés de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de suspendre l’exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201900_20220804
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A, représentée par Me Hay, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2508368_20251024
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Berry, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de
ORTA_2303290_20230706
6 juillet 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
ORTA_2303551_20230721
21 juillet 2023
Emmanuelli, président, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2303322_20230711
11 juillet 2023
DTA_2600884_20260209
9 février 2026
C..., représenté par Me Airiau, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600524_20260209
11 décembre 2025, refusant l’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) ; 2) d’enjoindre à la commune de Garrigues de délivrer sous dix jours à compter de la date de l’ordonnance de référé
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