Il résulte de ce qui précède que l'exception de prescription quadriennale opposée par le préfet de la région Occitanie doit être écartée. Sur la responsabilité : 5.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le concours de la force publique a été demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 juillet 2021 par l'huissier de justice chargé de l'exécution de la

Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet et de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à l'indemniser d'une somme de 196 825 euros en réparation de son préjudice

préalablement formée devant elle ».

la présence d’huile dans un bassin de décantation du captage desservant le réseau de cette commune.

C... à régulariser ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune en transmettant au tribunal la demande indemnitaire préalablement formée devant elle ou la pièce justifiant de la date du dépôt

Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut : - à titre principal, au non-lieu à statuer sur la demande de M.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut : - à titre principal, au non-lieu à statuer sur la demande de M.

A... a présenté au GHU Paris psychiatrie et neurosciences une demande d’indemnisation en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi au titre de repos compensateurs de garde non versés, d’allocations

Le requérant fait valoir que : - sa demande d'injonction n'est nullement présentée à titre principal mais vient compléter des demandes indemnitaires visant à réparer un préjudice qui se poursuit du fait

Le requérant fait valoir que : - sa demande d'injonction n'est nullement présentée à titre principal mais vient compléter des demandes indemnitaires visant à réparer un préjudice qui se poursuit du fait

, à la réparation intégrale du préjudice subi résultant pour lui de la résiliation anticipée du contrat et la commune a donc l'obligation de réparer les préjudices subis ; - les travaux devaient commencer

de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô

B demande au tribunal de condamner cette commune à réparer les préjudices qu'il aurait subis du fait de cette faute. Sur les conclusions indemnitaires : 2. M.

A C, par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Crest à lui verser 79 492,40 euros en réparation des préjudices subis suite à l'illégalité fautive entachant la délibération du

En premier lieu, la requérante, n'ayant pas subi de harcèlement moral, qu'il soit institutionnel ou de la part de sa cheffe de service, n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice physique et

Pour demander qu'il soit enjoint à la communauté de communes 3 CM, en charge du réseau d'eau potable, et à la société Sogedo, qui le gère, de procéder à des travaux de réparation d'une fuite d'eau, l'ASL

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils contestent. Sur la demande indemnitaire : 5.

Le préfet de police a rejeté sa demande le 15 juin 2022. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.