des préjudices qu'il estime voir subis en raison de ses conditions de détention.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 6 décembre 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées ».

- et solidairement au versement de la somme de 67 350 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.

A B, représenté par la SELARL Poquet-Gouache Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé, de novembre

euros en réparation des préjudices qu'il estime voir subis en raison de ses conditions de détention, et que par son silence, l'administration aurait implicitement rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération du Grand Guéret doit être condamnée à verser à M. A une somme globale de 113 650 euros en réparation de ses préjudices.

A..., comportent des fenêtres plus grandes et moins hautes permettant le passage de la lumière naturelle, ne conteste pas sérieusement la réalité du constat effectué par la contrôleuse générale des lieux

Paris Seine & Oise ; 2°) de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à lui verser la somme de 261 289,98 euros HT, soit 313 547,97 euros TTC, en réparation de son préjudice, assortie

Martinez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Vitrolles à lui verser la somme de 351 255,21 euros, somme à parfaire, en réparation

Il s’ensuit que les conclusions de l’EARL Le Grand Castelet tendant à engager la responsabilité du SYMADREM doivent également être rejetées. 9.

La Polynésie française défère comme prévenus d'une contravention de grande voirie Mme F A épouse B et M.

B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 370,57 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités commises par le garde des sceaux dans

Dans ce cadre, la communauté d'agglomération de Grand Angoulême a entrepris des travaux de voirie, qui ont débuté le 7 janvier 2019, consistant notamment en l'installation de mobiliers urbains, et qui

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par la présente requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 22 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

, des mâts et porte fanions ; - la réception des travaux est intervenue le 6 août 2009 avec effet rétroactif au 8 juillet 2008 ; - les services du Grand Montauban ont pu constater la détérioration

C..., représentée par Me Baumgartner, demande au tribunal : 1°) de condamner la Société du grand Paris, devenue Société des grands projets, à lui verser, à titre principal, la somme à parfaire de 159

prématuré ; 3°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme de 230 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la perte de chance de B de ne pas naître grand prématuré

voirie, prévue et réprimée à l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 24 novembre

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 17 janvier 2025, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B...