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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100698_20230928
28 septembre 2023
En l'espèce et en premier lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a résilié la convention d'occupation du domaine public aéroportuaire
6ème chambre
DTA_2001580_20230411
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - la résiliation pour faute est régulière et bien fondée ; - elle était compétente pour prononcer la résiliation pour faute du marché ; - à titre subsidiaire : - la société
CHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Chantier naval de Socoa n’est pas fondée à soutenir que la résiliation litigieuse serait irrégulière.
1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
La société GBC, qui demande au tribunal d'annuler la décision de résiliation prononcée à ses torts exclusifs, doit être regardée comme sollicitant la reprise des relations contractuelles et demande en
4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense par l'association Les Attelages de Goussainville doivent être écartées.
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
Il en résulte que, en l'état des écritures de la requête, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 10.
DTA_2009061_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article X de la même convention : " Suspension et résiliation / 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : " En cas de manquements répétés aux obligations à la présente convention
3ème chambre
DTA_2503159_20260116
16 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit
DTA_2301524_20260205
5 février 2026
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
En l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité.
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
Il fait valoir que : - la demande tendant à ce que la résiliation des marchés soit prononcée est sans objet dès lors que les marchés ont été résiliés le 18 juin 2021, avant l'introduction de la requête
DTA_2200878_20251002
ar une décision du 1er octobre 2020, l’office ublic de l’habitat des Hautes- yrénées a résilié les deux marchés aux torts exclusifs de la SARL Barbe.
8ème chambre
DTA_2004674_20251211
11 décembre 2025
- le maire de la commune de Dampmart avait compétence pour prendre la décision de résiliation en litige ; - la mise en demeure préalable à la résiliation était régulière, le délai de quinze jours a été
DTA_2202128_20251211
Chambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
Il résulte de la combinaison des stipulations précitées que le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en
DTA_2301045_20260205
1ère chambre
DTA_2303596_20251022
22 octobre 2025
Elle soutient que : le sous-traité de gestion n’a pas été résilié ; à défaut, un nouveau sous-traité a été conclu oralement postérieurement à la résiliation du précédent contrat ; le principe de continuité
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la décision de résiliation du marché aux torts du titulaire est entachée d’un vice de procédure.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la résiliation de la convention a été approuvée par le conseil municipal de la commune de Neuilly-sur-Marne par délibération du 9 décembre 2022, qui a
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200169_20230214
14 février 2023
Il résulte de ce qui précède que le présent recours exercé à l'encontre de la décision en date du 10 septembre 2021 portant résiliation du marché n°2021-001ST001 dont la SARL BSV Bourgogne était titulaire
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