Il relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative contrairement à ce qui est soutenu en défense. Sur la recevabilité des conclusions : 4.

Contrairement à ce que soutient la société Cloudflare, il ressort des mentions lisibles de la décision attaquée, notamment de son en-tête, que M.

F E représentés par Me Petit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Dornecy a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société de L'Armance

Il soutient que : -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu'en l'absence, depuis mars 2025, d'une part, de versement de l'ASS, dont

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé l’administration, elle exerce une activité lucrative ; - ses dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche.

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 8.

sur le bénéfice imposable de la société mère ; - l'inclusion de 5 % des dividendes afférents aux titres de participation dans l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est contraire

sur le bénéfice imposable de la société mère ; - l'inclusion de 5 % des dividendes afférents aux titres de participation dans l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est contraire

Contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération Alès Agglomération, M. et Mme B ont bien lié le contentieux à son égard en adressant au SIVU d'adduction d'eau potable de l'Avène, aux droits

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, la CCI n'a pas ajouté de critère d'appréciation sans en avertir les candidats et son appréciation.

début de service, en troisième lieu, au délai maximum de résolution complet du problème en cas de conducteur absent au début du service au dépôt ; en quatrième lieu, au délai maximum de résolution complet

Eu égard aux caractéristiques du projet, ils ont donc un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire litigieux.

de mentions contraires des autres documents contractuels.

Au 19ème siècle, ont été construits au centre de l'île un manoir et des dépendances dont l'état est dégradé et, à la pointe nord-est, une chapelle.

, les articles 1, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la résolution

En ce qui concerne les pénalités pour absence lors de rendez-vous de chantier : 7.

A, en vertu d'une convention d'abandon de créance conclue le 30 juillet 2017 sous condition résolutoire de retour à meilleure fortune du débiteur.

Vaquero, juge des référés ; - les observations de Me Maynard, substituant Me Le Foyer de Costil, pour Mme B..., absente à l’audience, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête

subsidiaire, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 et qu'il soit ordonné à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux de résilier l'avenant sous un mois ou à défaut d'engager une action en résolution

constitution des deux dossiers de demandes de permis de construire suivants, déposés les 28 novembre 2008 et 13 février 2015, ne peuvent qu'être écartées.