Considérant ce qui suit : 1.

à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Considérant ce qui suit : M.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et donc sur la requête n° 2400066 la contestant. 5.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et donc sur la requête n° 2400066 la contestant. 5.

Suite au rejet de sa demande d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 septembre 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 avril 2016

l'employeur avait connaissance à la date du 3 septembre 2020 ne pouvaient plus être invoqués à l'appui de la demande de licenciement ; les faits ayant donné lieu à des avertissements les 30 juin et 3

En deuxième lieu, si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur

Pour refuser de délivrer à M.

Elle ne peut plus franchir les frontières françaises ou celles de l'espace Schengen ; la condition d'urgence est donc remplie ; - par son refus illégal de renouveler son titre de séjour alors que sa

, qui l’a employé à compter du 1er juillet 2025, n’a pas compris la nécessité de demander une autorisation de travail bien qu’il ait lui-même saisi son employeur à cette fin le 7 août 2025, que l’urgence

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

la proposition de modification que lui avait adressée son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle avait reçue le 24 mars 2018.

D et que les membres de cette délégation ont disposé de l'ensemble des données de ce projet qui étaient nécessaires afin qu'ils puissent donner leur avis en toute connaissance de cause. 9.

Considérant ce qui suit : 1. Mme C...

thérapeutique, aucune suite n’a été donnée à sa demande ; en opposant un refus, son employeur a méconnu les obligations qui s’imposent à lui, en vertu de l’article 31-1 de la Charte des droits fondamentaux

A " le courrier de son employeur ", il a bien informé le préfet qu'il ne pouvait le lui donner mais uniquement oralement ; il précise également que M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ". 4.