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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2200339_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Chambre 2
DTA_2002096_20220922
22 septembre 2022
sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées par ses
2ème chambre
DTA_2300286_20241113
13 novembre 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. La rapporteure, Signé M.
6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
ne correspondent pas à un réel achat de marchandises, la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait pas être déduite.
4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. () pour le transport routier de marchandises, () les délais
5ème Chambre
DTA_2200021_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 5335-3 du code des transports : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par
1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
de l'article 14 du même règlement et le retrait des cinq alinéas relatifs à l'interdiction du port d'accessoires et de bijoux de l'article 24.
DTA_2210723_20250211
DTA_2201555_20241112
12 novembre 2024
A la suite d'une accumulation d'infractions aux réglementations en vigueur sur le transport public routier et le travail, ainsi qu'au code pénal, lors du transport de marchandises entre 2019 et 2021 (16
DTA_2302548_20250625
25 juin 2025
Marchand, président, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, Signé C.
7éme chambre
DTA_2303183_20250610
10 juin 2025
SAS Carrefour Supply Chain est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 8, avenue de la Tremblaie au Plessis-Pâté, qu'elle exploite pour une activité de réception, préparation et répartition de marchandises
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2303213_20240506
6 mai 2024
le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier.
DTA_2103955_20221114
14 novembre 2022
Les palettes de marchandises provenant des grossistes doivent être stockées et prélevées sur des rayonnages d'une hauteur inaccessible sans des engins de portage et de levage électriques.
DTA_2201902_20241113
de la zone UB du plan local d'urbanisme et des dispositions régissant la zone UB entre elles entachent d'illégalité l'article UB1 du plan local d'urbanisme ; - ne peuvent être fondées sur l'article
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
saisies, les déclarations convergentes de l'agente de surveillance équestre du parc de Miribel et de l'adjoint de sécurité ayant dénoncé le détournement des marchandises confirment que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227158_20230106
6 janvier 2023
laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris lui a infligé la sanction du retrait pour une durée de trois mois de trois des onze copies conformes d'une licence communautaire " marchandise
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
D... a refusé de se rendre à une réunion professionnelle, le 21 mai 2024, relative aux règles du savoir-vivre et aux devoirs au poste de garde.
DTA_2403315_20260203
5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Pierre Conseil Foncier exerce l’activité de marchand de biens, lotisseur et promoteur immobilier.
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