téléphonie, ainsi qu’en témoigne la consultation de la cartographie de l’Arcep, une telle considération n’est pas de nature à renverser la présomption prévue par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme

A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son identité dans les conditions prévues à l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société On Tower France, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

A... a invoqué une circonstance de fait nouvelle tirée de ce que, par jugement du 7 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Cayenne, il a été relaxé des faits qui ont fondé la suspension de ses fonctions

mémoire, enregistrés les 17 février et 10 mars 2026, la SAS Centre hospitalier privé Saint-Grégoire, représentée par Me Emmanuelle Béguin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement

légalement la décision et que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

; 4°) de condamner l'État aux entiers dépens du procès et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa

; 4°) de condamner l'État aux entiers dépens du procès et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa

Ce dossier comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. 431-8. Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.

Il reproche aussi au Sénat de s'être fondé sur son silence lors de la procédure disciplinaire et de renverser ainsi la charge de la preuve en exigeant en outre une preuve contraire d'inexistence des faits

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui.

qu'une société dont la seule activité est de percevoir des dividendes et de les reverser au bénéficiaire effectif ou à d'autres sociétés relais ; or, en l'espèce, la société Ocotea n'est tenue par aucune

A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Aube s'est fondé sur un unique motif tiré

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 25 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Picarda, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

de la preuve, les faits relatés, qui comportent des incohérences, n’étant pas davantage qualifiés juridiquement ; à titre subsidiaire, la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée dès lors

de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé de cet ordre de reversement qui seraient de nature, étant fondés, à justifier