Elle a adressé, le 12 mai 2015, une demande de remboursement de la créance du crédit impôt recherche 2015 pour un montant de 481 700 euros et le 2 mai 2016, une demande de remboursement de la créance du

Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

A, par une ordonnance du 23 juillet 2019, le tribunal de commerce de Dijon a nommé Me Bourtourault, mandataire ad hoc, pour représenter la société dans le cadre de cette vérification de comptabilité.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 12.

procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2020 et 16 juin 2023 sous le n° 2009275, la société Spie Facilities, agissant en son nom propre et en tant que mandataire

Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 11.

Il résulte de l'instruction que le 5 août 2017, à l'occasion d'une sortie en moto, M.

Sur les frais liés au litige : 9.

Sur les frais non compris dans les dépens : 5.

de dépenses engagées pour le compte de l'école, d'une part, à des remboursements de l'école au profit de membres de sa famille, créanciers de l'école, d'autre part.

La commune fait valoir pouvoir souscrire un emprunt à un taux très faible qui devrait être remboursé par mensualités d'environ 850 euros.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ".

par une résistance abusive de cette société, d'intérêts de retard stipulés par le contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2020, d'une clause pénale prévue par ce contrat et du remboursement de taxes

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Les chèques en cause avaient été établis à l’ordre de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la SARL RACIM.

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. ". 3.Lorsqu'un contribuable estime qu'au cours d'une période d'imposition à

La société à responsabilité limitée (SARL) SNAB avait une activité déclarée de vente et réparation de véhicules et de pièces auto-moto, neufs ou d'occasion, mandataire auto et moto, grossiste en pièces

à la collectivité maître d'ouvrage dans la mesure où elle avait été versée et non remboursée au cours du marché. 12.

La société Allianz réclame également le paiement de la somme de 40 872 euros au titre des frais d’investigations menées pour ce sinistre.

tiers détendeur en cause ; 4°) de condamner le service des impôts des particuliers de Boissy-St-Léger à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts à la hauteur de la gêne occasionnée