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852 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106227_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105184_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A a été, par lettre remise en mains propres le 19 mars 2021, convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 26 mars suivant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307376_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002533_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par une décision du 3 février 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A. Par lettre du 11 février 2020, la société Transdev Ile-de-France a licencié M. A pour faute grave.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102653_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306925_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de notification du licenciement () La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

au cours de l'entretien préalable ; - la lettre de licenciement n'est pas motivée ; - la décision du maire de le licencier est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409447_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009358_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2307593_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110066_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208985_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505574_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de convocation du 31 décembre 2021, ce qui a privé l'intéressée de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; - dès la remise de la lettre de convocation, le 31 décembre 2021, la salariée en cause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001140_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500019_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Par une lettre en date du 8 octobre 2024, la société Hypermat a sollicité auprès de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie l'autorisation de licencier M. B.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001692_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400181_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle

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