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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
1ère chambre
DTA_2105184_20230629
29 juin 2023
A a été, par lettre remise en mains propres le 19 mars 2021, convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 26 mars suivant.
7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
Par une décision du 3 février 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A. Par lettre du 11 février 2020, la société Transdev Ile-de-France a licencié M. A pour faute grave.
1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
DTA_2200206_20230124
24 janvier 2023
de notification du licenciement () La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du
DTA_2300774_20250722
22 juillet 2025
au cours de l'entretien préalable ; - la lettre de licenciement n'est pas motivée ; - la décision du maire de le licencier est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
3ème Chambre
DTA_2009358_20230608
8 juin 2023
l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
2ème Chambre
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.
DTA_2208985_20250625
25 juin 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
de convocation du 31 décembre 2021, ce qui a privé l'intéressée de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; - dès la remise de la lettre de convocation, le 31 décembre 2021, la salariée en cause
2ème chambre
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
1ère CHAMBRE
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
Par une lettre en date du 8 octobre 2024, la société Hypermat a sollicité auprès de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie l'autorisation de licencier M. B.
DTA_2001692_20230105
5 janvier 2023
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
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