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Aux termes de l'article D. 511-31 du code de l'éducation, le chef d'établissement doit convoquer l'élève et son représentant légal si ce dernier est mineur, par pli recommandé ou remis en main propre contre

Les réserves ont été levées par le maître de l'ouvrage le 19 mai 2020 à compter du 30 janvier 2020.

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La copie produite du passeport technique du véhicule ne mentionne que la société " Espace Lavage " comme propriétaire.

Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration () d- () L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée