CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102867_20221117
17 novembre 2022
En dépit de l'administration par transfusion de Tractocile, qui selon l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Rennes : 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328297_20231212
12 décembre 2023
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 5.
2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
C a conclu avec le centre hospitalier du Val-de-Saône le 18 avril 2019 un contrat de praticien libéral.
DTA_2102974_20231013
13 octobre 2023
jour un peu plus ses conditions de travail, ont porté atteinte à sa dignité, altéré sa santé physique et mentale, et compromis son avenir professionnel dans l'hôpital ; - en rejetant sa demande de renvoi
6ème Chambre
DTA_2402178_20250313
13 mars 2025
2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi
ORTA_2429126_20241102
2 novembre 2024
- son appel à manifester n'est pas violent et est conforme à son objet statutaire d'honorer la mémoire des morts pour la France ; il ne faut pas l'associer aux soutiens que cette initiative a pu recevoir
5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
En indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent
DTA_2000789_20220704
JU Chambre Sociale
DTA_2405468_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu de l’acceptation d’un échéancier de remboursement mensuel, acceptée par la requérante dans le cadre d’une procédure de conciliation ; - les
4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
Sur les fin de non-recevoir opposées en défense : 2.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504219_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - l'imminence de la manifestation justifie de l'urgence ; - il a déclaré la manifestation organisée par les jeunes insoumis en préfecture le 9 juin 2025 sans recevoir de réponse négative
CHAMBRE 1
DTA_2201977_20240524
24 mai 2024
Il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense. 7.
5ème chambre
DTA_2209301_20250708
8 juillet 2025
Le 12 mars 2019, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Une première expertise contradictoire a été déposée le 21 octobre 2019.
1ère Chambre
DTA_2201709_20231023
23 octobre 2023
Dans tous les cas, il appartient au représentant de l'Etat, sous le contrôle du juge, de concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216712_20240311
11 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230201
1 février 2023
Vu : - la constitution, et notamment son préambule ; - la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du conseil constitutionnel ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
Saisie pour avis la commission de conciliation de Paris, a estimé le 24 janvier 2019 qu'en l'absence d'éléments probant remettant en cause l'évaluation de l'administration, la méthode d'évaluation par
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401057_20240510
10 mai 2024
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 8.
Page 4 sur 24