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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203136_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La plus-value d'apport réalisée a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, à raison d'un montant de 2 128 192 euros, déclarés par M. et Mme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106115_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
Source officielle6ème chambre
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du régime de report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La plus-value réalisée a bénéficié de plein droit du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-O B ter du code général des impôts, y compris le montant de la soulte dans la mesure où celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Au titre de l'année 2014, M. et Mme C ont déclaré une plus-value nette en report d'imposition d'un montant de 2 925 045 euros.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307801_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ils soutiennent que c'est à tort que le service a imposé la plus-value résultant de la cession des titres démembrés de la société AUTOMOTOR FRANCE entre leurs mains en leur qualité d'usufruitiers, dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2005483_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
aux plus-values imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du même code avant le 1er janvier
Source officielle10ème chambre
DTA_2302027_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
latentes et de plus-values en report d'imposition constatées à cette date pour un montant pour un montant de 12 914 526 euros de cotisations d'impôt sur le revenu et de 12 556 159 euros de prélèvements
Source officielle10ème chambre
DTA_2304802_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
latentes et de plus-values en report d'imposition constatées à cette date pour un montant de 12 893 339 euros de cotisations d'impôt sur le revenu et de 11 145 239 euros de prélèvements sociaux.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
Source officielle1ère chambre
DTA_2200277_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en avant desdits crédits d'impôt conduit à une double imposition, ce qui est contraire à l'objet des conventions fiscales, à savoir, l'élimination des doubles impositions.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette opération a été placée par les requérants sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans leur déclaration de revenus pour 2013.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311499_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2105691_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B a communiqué à l'administration fiscale des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200661_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
distribué par la société " Changement à vue ", à son profit, mais une plus-value de cession relevant du régime d'imposition prévu aux articles 150-0 A et suivants du code général des impôts et a souscrit
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