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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501494_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de la rubrique 66 de cette liste fixée à l'annexe 10 dudit code, à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 435-3 précité, le demandeur doit fournir, dans tous
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503362_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de la rubrique 66 de cette liste fixée à l’annexe 10 dudit code, à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 435-3 précité, le demandeur doit fournir, dans tous
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504115_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de la rubrique 66 de cette liste fixée à l’annexe 10 dudit code, à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 435-3 précité, le demandeur doit fournir, dans tous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En réponse à ces observations, l'administration fiscale a maintenu l'intégralité des amendes prononcées en vertu de l'article 1737 I du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-26 du même code : " Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le
Source officielle4ème chambre
DTA_2202493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En réponse à la demande formulée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
applicables de l'article 66 du présent règlement sont satisfaites. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405126_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de la rubrique 66 de cette liste fixée à l'annexe 10 dudit code, à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 435-3 précité, le demandeur doit fournir, dans tous
Source officielle4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par ailleurs, l’article C2 du PLU interdit toute modification du tracé et de la section des fossés et des vallons à l’exception des travaux réalisés après étude hydraulique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402199_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'annexe 10 de ce code, à laquelle renvoie son article R. 431-11, impose en sa rubrique 66, relative à la composition du dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, la production, comme justificatif
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
() bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 214-77 du même code : " Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielle7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Cependant, la somme de 1 243 857,82 euros HT correspond à l'ensemble des travaux de remise en état à réaliser dans chacun des quatre niveaux souterrains de l'ouvrage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officiellePage 4 sur 7