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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2216194_20241119
19 novembre 2024
l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales de ce code : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405315_20240603
3 juin 2024
Machado, greffier d'audience : - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; - les observations de Me Sépulcre représentant M.
3ème Chambre
DTA_2502543_20251016
16 octobre 2025
familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».
2ème chambre
DTA_2501998_20260206
6 février 2026
principal, au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un visa de retour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi qu’un titre de séjour mention « vie privée et familiale
8ème chambre
DTA_2308093_20240426
26 avril 2024
née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale
ORTA_2504628_20250506
6 mai 2025
A B, représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
ORTA_2400983_20240212
12 février 2024
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sepulcre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Sepulcre, avocat
DTA_2303652_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, elle énonce les éléments circonstanciés se rapportant à la situation de l'intéressé au regard de la durée de sa présence en France et de sa vie privée et familiale.
7ème chambre
DTA_2104805_20221118
18 novembre 2022
A retourne dans le caveau familial " ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Corcy la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre
DTA_1906341_20230629
29 juin 2023
avril 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du refus de la commune de lui accorder une dérogation pour ouvrir le caveau familial
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405011_20250204
4 février 2025
Fédi, vice-président, - les observations de Me Sépulcre, représentant Mme B ; - et les observations de Mme A, représentant le département des Bouches-du-Rhône.
ORTA_2507292_20250630
30 juin 2025
ORTA_2507305_20250630
B A, représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
DTA_2403638_20240422
22 avril 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2509772_20250826
26 août 2025
B A, représenté par Me Sépulcre, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2025, notifié le 11 août 2025
DTA_2403637_20250204
C B, représenté par Me Sépulcre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite opposée à sa demande en date du 8 mars
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales : " Par leur action sociale familiale, les caisses d'allocations familiales
DTA_2106376_20221013
13 octobre 2022
, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
ORTA_2511852_20251010
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
DTA_2505503_20251002
2 octobre 2025
Le 23 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. M.
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