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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2203416_20220920
20 septembre 2022
l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
3ème chambre JU
DTA_2300562_20240110
10 janvier 2024
ou non salariée ; / () ".
7ème Chambre
DTA_2114719_20250128
28 janvier 2025
d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 7.
DTA_2005015_20250227
27 février 2025
d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".
3ème chambre
DTA_2200490_20260507
7 mai 2026
. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé
4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
n'indique qu'elles auraient agi au nom et pour le compte de cette association ; s'agissant des charges, l'administration a retenu que l'association Prod'Events reversait aux artistes 50% des sommes payées
Magistrat Courret
DTA_1901761_20220630
30 juin 2022
Cet entrepôt est composé d'une partie à usage de bureaux, de salles de réunion, d'espace de restauration et des locaux sociaux d'une superficie de 1 160 m².
3ème Chambre
DTA_2202133_20240502
2 mai 2024
le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2202134_20240502
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2019159_20230711
11 juillet 2023
et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
1ère chambre
DTA_2100360_20230314
14 mars 2023
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
DTA_2100478_20230314
6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
et que ce payement n’est intervenu qu’en 2019 ; * l’omission des factures Les Primeurs Ciotadens doit être appréciée à l’aune du fait qu’elle est une très petite entreprise et de son droit à l’erreur
5ème Chambre
DTA_2000416_20240109
9 janvier 2024
décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".
1ère Chambre
DTA_2200238_20221129
29 novembre 2022
minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er mai 2022 en ce qu'il déroge aux dispositions relatives aux modalités de fixation de son relèvement, notamment l'article LP. 3322-3 de la loi du pays
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
Il n'est pas contesté que l'établissement contrôlé par l'administration fiscale n'a déclaré aucun salarié sur la totalité de la période vérifiée.
2ème chambre
DTA_2101495_20230307
7 mars 2023
que l'administration n'établit pas que la procuration bancaire dont elle fait état était toujours en vigueur, que Mme F réalisait elle-même la quasi-totalité des commandes aux fournisseurs, que le pourcentage
DTA_2101453_20230303
3 mars 2023
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu. 3.
DTA_2502494_20260213
13 février 2026
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 pourcent par une décision du bureau d’aide juridictionnelle le 4 février 2026.
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