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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
circulation du hameau vont être modifiées, d'autant plus que la voie d'accès est étroite et que le retournement à son extrémité n'est pas possible et alors que l'accès à la construction se fera via une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206009_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AX n°45 au profit de la parcelle AX 11 ; - le dossier de permis comporte de nombreuses erreurs et inexactitudes notamment sur l'adresse du
Source officielle2ème chambre
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des voies publiques et privées. a) Dans la bande des 20 mètres : Les constructions : doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales, dans le respect de l'application des servitudes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211348_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
il a été pris en méconnaissance de l'article UA 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine : - les travaux autorisés par l'arrêté attaqué sont subordonnés au respect de la servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
projet, consistant en la réalisation de quatre lots à bâtir, dès lors, contrairement à ce qui est indiqué sur le plan de composition, sa largeur est inférieure à cinq mètres, la représentation de la servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, le plan A 2 " Construction à démolir " et les plans de masse indiquent clairement le tracé de la servitude de passage existante d'une plate-forme minimale de 5 mètres depuis le chemin du Maz jusqu'à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au demeurant, si les requérants indiquent qu'ils ont avisé la commune de D de l'existence de cette servitude à l'occasion de l'exercice de leur recours gracieux contre l'arrêté contesté, ils ne démontrent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304528_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
suite, les requérants ne peuvent utilement en invoquer la méconnaissance par le projet en litige au motif que le garage prévu par Mme C... ne respecterait pas un recul de 5 mètres par rapport à la servitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2401935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En tout état de cause, il ressort de l'entier dossier de permis de construire, et notamment du plan de masse, qu'il est mentionné une servitude de passage existante sur le chemin du Criquet et une servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En tout état de cause, le permis modificatif litigieux ne prévoit ni de modifier le tracé de la servitude de passage existante, ni de créer une nouvelle servitude donnant accès au terrain.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
urbanisme dès lors qu’il ne prévoit pas les prescriptions adaptées aux différents risques ( sanitaire, incendie et explosions, pollution de l’eau et circulation) ; il ne prévoit pas de voie d’accès existante
Source officielle2ème chambre
DTA_2008660_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'ensemble, en pierre dorée comme l'existant ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La notice descriptive jointe à la demande de permis de construire expose que les terrains d'assiette du projet seront accessibles depuis la rue de la Montat via une " servitude de passage existante " sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409483_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Si la notice précise que la servitude de passage existante sera conservée et recouverte d’une surface perméable et carrossable type Balthazar alors que le plan de masse mentionne du bitume, il n’est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ailleurs, aucune modification des servitudes de passage existantes n’étant envisagée et celles-ci n’étant pas remises en cause et n’ayant, en outre, pas vocation à assurer les conditions de desserte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elles doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé, et peuvent être mutualisées. / Si ces bandes d'accès ou servitudes de passage existantes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 24.
Source officiellePage 4 sur 220