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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404914_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Eure ; 2°) de mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300902_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
représentée par Me Heurton, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du Groupe hospitalier public du sud
Source officielle5e chambre
DTA_2302941_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
fonctionnel temporaire évalué à 546,75 euros ; - il a subi des souffrances devant être évaluées à 1 500 euros ; - il a subi des pertes de revenus à hauteur de 3 833,30 euros ; - la faute commise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201580_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505013_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre Mme A... et le centre hospitalier Sud Gironde-Langon.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202747_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - il a subi une intervention le 26 mai 2018 suite à une fracture complexe communitive calcaneum droit ; - il lui a été diagnostiqué quelques mois plus tard une désunion de cicatrice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104372_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, il a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % jusqu'au 8 mars 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103673_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par la présente requête, la requérante demande la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. Sur le principe de responsabilité : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003910_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2020, Mme D B, alors représentée par Me Rouquette, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300228_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
eu lieu sur le pont et qu'il existe ainsi un lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage subi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106115_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sud 1 ne pouvait imputer, sur l'impôt sur les sociétés, le prélèvement acquitté à raison de la plus-value réalisée.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2202931_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors que les illégalités sus indiquées ont été de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif dont la loi et les statuts du syndicat Sud éducation Hérault lui confèrent l'objectif de défendre, ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2307606_20260212
12 février 2026
12 février 2026
où habite Mme A... et que cette dernière a subi des nuisances sonores et vibratoires résultant de ces travaux publics.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
qu’elle estime avoir subie en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 3 août 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Bourges à réparer l'intégralité des préjudices subis par la requérante en lien avec cette faute. Sur les préjudices : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A était porteur d'une cicatrice ancienne résultant d'une laparotomie réalisée en urgence à la suite d'une plaie abdominale subie en 1987 et qu'il avait fait l'objet d'une cure d'éventration médiane sus-ombilicale
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126830_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire formée le 3 septembre 2021 ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 30 918,04 euros hors taxe en réparation des préjudices subis
Source officielle6ème chambre
DTA_2209652_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
des périodes d'hospitalisation qui ne sont pas liés à la méningite subie par Mme E.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307017_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale contradictoirement avec le groupe hospitalier du Sud
Source officielle6ème chambre
DTA_2206997_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Essonne à lui verser la somme totale de 681 550,22 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par le centre hospitalier Sud Essonne
Source officiellePage 4 sur 4710
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