B... conteste la suspension du revenu de solidarité active dont il a fait l’objet tandis que le conseil départemental fait valoir que cette suspension est intervenue à la suite du non-respect des obligations

Il résulte de l'instruction que l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité en charge du contrôle mené le 22 septembre 2021 au siège social de la société Pragma Sécurité Privée a envoyé

Il résulte de l'instruction que l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité en charge du contrôle mené le 22 septembre 2021 au siège social de la société Pragma Sécurité Privée a envoyé

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

S'agissant des travaux réalisés au profit des bailleurs sociaux : 9.

L'administration a également constaté que la requérante n'avait pas été en mesure de fournir des documents de travail émanant de son prestataire permettant d'identifier de façon précise les clients contactés

Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les

la SASU Management et Finances, dont le siège social était situé au domicile de sa dirigeante, n'a pas démontré qu'elle disposait d'une salle d'attente réservée à un usage professionnel.

B était dirigeant jusqu'à sa dissolution le 31 mars 2014 et que la société Lux Conseils, qui avait son siège social à l'adresse d'une société fiduciaire, avait pour administrateur le salarié et responsable

A cet égard, si la société requérante fait valoir que les dirigeants polonais, compte tenu des résultats déficitaires de la société requérante, ont décidé de conclure des avenants aux contrats de tractionnaires

frais de voyages ont été engagés dans l’intérêt de la société dans le cadre de déplacements afin de rencontrer des fournisseurs potentiels ou bien pour que les dirigeants puissent se rendre au siège social

Cependant, il résulte de l'instruction que l'envoi de l'avis de vérification à la société Alten résulte de la désignation par la requérante de Mme A, salariée de cette société, comme mandataire.

B ne conteste pas sérieusement ce constat en joignant au dossier des agendas, au demeurant non présentés lors des opérations de contrôle, et en affirmant, selon ses propres écrits, qu'il a passé 27,55

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

B, son gérant, la commission de contrôle de la réglementation a retenu, en premier lieu, que les factures payées à la société One Day Productions, qui n'a aucun salarié, et à la société Les Films d'un

passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des rémunérations qu’elles payent à leur personnel salarié.

Selon l'article L. 313-13 de ce code : " I.- L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

Une note en délibéré, présentée pour la société Pauleau Libet, a été enregistrée le 15 février 2026.