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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308014_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306371_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Le taux de cotisation pour l’assurance vieillesse est fixée par l’article D. 242-4 de ce même code, dans sa version alors applicable, appliqué dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101622_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203464_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101621_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602414_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 15 décembre 2025 que l’inexécution des mesures prescrites par la CARSAT aura pour seul effet, pour la société Enedis, une majoration du taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201364_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401808_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001992_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501717_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200037_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

d'heures de travail effectuées en comparaison à celle dont bénéficie un ouvrier et qu'il a droit à être indemnisé de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite " proportionnelle à son taux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103543_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2205717_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502655_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501698_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203051_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007030_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004008_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400096_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200628_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article 4 du cahier des clauses particulières, relatif à la cotisation, prévoit, en son paragraphe 4.3, que le centre hospitalier verse au mois de janvier une cotisation provisionnelle, calculée par

Source officielle

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